AVIS JURIDIQUE

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)

European Platform to Assist Victims of Terrorism, Le responsable du site, ci-après désigné RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs, avec lequel il entend se conformer aux obligations énoncées dans la loi n ° 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information. de commerce électronique (LSSICE), BOE n° 166, ainsi que d'informer tous les utilisateurs du site web sur les conditions d'utilisation. Toute personne accédant à ce site Web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à respecter et à respecter scrupuleusement les dispositions énoncées dans les présentes, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

European Platform to Assist Victims of Terrorism se réserve le droit de modifier tout type d'informations pouvant apparaître sur le site, sans obligation de notifier ou d'informer les utilisateurs de telles obligations, étant entendu qu'il suffit de publier les informations sur le site European Platform to Assist Victims of Terrorism

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

Nom de domaine: https://epavt.org
Nom commercial: EPAVT
Nom de l'entreprise: plate-forme européenne de soutien aux victimes du terrorisme
Siége social: Camino Vinateros, 51 - 28030 Madrid
Téléphone: Tel. 915940799
e-mail: info@epavt.org

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris, sans toutefois s'y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et d'autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logos, textes et / ou graphiques, sont la propriété du RÉPONSABLE ou, le cas échéant, détiennent une licence. ou l'autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par les règlements de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que enregistrés dans les archives publiques correspondantes.

Quelle que soit la finalité pour laquelle ils étaient destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent, dans tous les cas, une autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée au préalable est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.

Les dessins, logos, textes et / ou graphiques extérieurs à RESPONSIBLE et susceptibles d'apparaître sur le site, appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont eux-mêmes responsables de la controverse qui pourrait en découler. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers le contenu spécifique du site, et dans tous les cas, au site Web principal de http://epavt.org

Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs propriétaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, sans que leur simple mention ou leur apparition sur le site Web l’existence d’un droit ou d’une responsabilité sur eux, ni l’aval, le parrainage ou la recommandation de ceux-ci.

Pour toute observation concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que de tout contenu du site Web, vous pouvez le faire par courrier électronique à l'adresse comercial@epavt.org.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le RESPONSABLE est exempt de tout type de responsabilité découlant des informations publiées sur son site Web, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers en dehors de celui-ci.

Utilisation de cookies

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Politique de lien

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Le RESPONSABLE n'est pas responsable des informations et du contenu stockés, à titre d'exemple non limitatif, dans des forums, des chats, des générateurs de blog, des commentaires, des réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu de manière indépendante sur le site. du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, qui collaborent activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de toutes les informations. les contenus qui peuvent affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public. Si l'utilisateur estime que le contenu du site Web contient du contenu susceptible d'être soumis à cette classification, veuillez en informer immédiatement l'administrateur du site Web.

Ce site Web a été examiné et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Cependant, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, de causes de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires rendant l’accès impossible au site Web.

4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de tous les litiges ou problèmes liés à ce site Web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole en vigueur, à laquelle les parties se soumettent expressément, est compétente pour le règlement de tous les conflits ou conflits dérivés. liés à son utilisation les tribunaux et les tribunaux les plus proches de Madrid.