Législation Européenne Directive (EU) 2017/541

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Transposition de la Directive

Conformément à l'article 28, les États membres mettront en vigueur les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires afin de respecter la présente Directive, au plus tard le 8 septembre 2018. Ils le communiqueront immédiatement à la Commission.

Directive EPAVT

Définition de Victime

L'article 2 de la Directive 2012/29/UE définit la notion de victime du terrorisme, à savoir toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par une infraction terroriste, ou un membre de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction terroriste et qui a subi un préjudice du fait du décès de cette personne. Les membres des familles des victimes survivantes du terrorisme, au sens dudit article, ont accès aux services d’aide aux victimes et aux mesures de protection conformément à ladite directive.

Directive EPAVT

Droits des Victimes

Les droits des victimes sont reconnus dans le Titre V, « DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION, AU SOUTIEN ET AUX DROITS DES VICTIMES DU TERRORISME ». Le but est de tenir compte, de la meilleure manière possible, des besoins spécifiques des victimes du terrorisme.


1. L' article 24 est consacré à l'assistance et au soutien aux victimes du terrorisme

2. L'article 25 est consacré à la protection des victimes du terrorisme

3. L'article 26 est consacré aux droits des victimes du terrorisme résidant dans un autre État membre
Directive  EPAVT